Article D643-9-6 du Code de la sécurité sociale

Article D643-9-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D643-9-5Article D643-9-7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010 - art. 3

Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-5.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010 - art. 3

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NOTA

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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