Article D643-9-8 du Code de la sécurité sociale.
Article D643-9-7Article D643-10
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

NOTA

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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