Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.
[…] Selon l'article L.356-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, […] Aucun texte ne prévoit qu'il soit dérogé à la règle édictée par l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale en cas d'impécuniosité du conjoint de l'assuré, la CNAV soulignant que Mme [B] [G] a perçu les montants plafonds prévus par les dispositions de l'article D.356-7.
[…] — le moyen tiré de la forclusion opposé par la CNAV est inopérant, le cas du mariage posthume n'ayant pas été prévu aux articles D.356-5 et D.326-2 du code de la sécurité sociale, […] ses ressources trimestrielles d'un montant de 4.236 euros étant supérieures au plafond de 2.257,95 euros prévu par les articles L.356-1, D.356-2 et D.356-7 du code de la sécurité sociale, […] En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5. Selon l'article D 356-5 dudit code, […] Le délai institué par l'article D356-2 du code de la sécurité sociale est un délai préfix ou de forclusion, […]