Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Article D131-6-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-159 du 8 février 2011 - art. 1
Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;
― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;
― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;
― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
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Décisions • 3
[…] A l'audience publique du 06 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2023. […] L'affectation des cotisations forfaitaires ainsi perçues, entre les différents régimes, est régie par les articles L. 133-6-8-3 et D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale, qui déterminent un ordre de priorité. […]
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[…] En effet, il procède des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans l'ensemble de ses versions applicables depuis le 1er janvier 2013, que les travailleurs indépendants relèvent du régime micro-social institué par le législateur, et devenu obligatoire à compter de 2015, lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain seuil et sont à ce titre assujettis à une cotisation forfaitaire dont le taux est fixé par décret et les modalités d'affectation par l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 18/02283
[…] L'URSSAF fait valoir que M. X est affilié en qualité d'auto-entrepreneur, que le litige porte sur les cotisations 2012, 2013 et 2014, que pour la période postérieure M. X était redevable de ses cotisations trimestrielles et que M. X a continué à faire des versements jusqu'en novembre 2019. Elle explique qu'en application de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'affectation des versements s'applique tout d'abord aux échéances en cours puis sur les cotisations impayées les plus anciennes. Elle affirme avoir respecté ce principe de sorte que le moyen tiré de l'imputation de la totalité des versements sur les sommes litigieuses doit être rejeté. Elle déclare n'avoir commis aucune faute de nature à causer un préjudice à M. X.
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