Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-16-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 4
Les articles L. 114-16-1 à 3 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, répondent à cette suggestion. […] Alors qu'auparavant les échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale ou avec l'administration fiscale s'appuyaient sur des fondements juridiques spécifiques et multiples, ce qui représentait une difficulté juridique et pouvait freiner les échanges d'informations entre partenaires, les articles précités instaurent un dispositif général d'échange d'informations entre administrations et organismes sociaux en matière de recherche et de constatation des fraudes sociales.
Lire la suite…[…] les informations mentionnées dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale. […] des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L651-5-1 du code de la sécurité sociale. […] ="LEGIARTI000006745345">815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La caisse réplique que les enquêtes diligentées par elle ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale et que la communication de renseignements et de documents entre agents de l'Etat et organismes de protection sociale est régie par les articles L.114-16-1 et L.114-16-3 du code de la sécurité sociale. L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce. […] Une lettre, non datée, figure en effet au dossier, dans le cadre d'une ' Notification de retraite (suite) ' dans laquelle la caisse écrit : ' Nous déterminons donc pour la période du 01/05/2009 au 31/01/2011 un trop perçu de 7 213,60 euros. […]
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[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Février 2023 […] Selon l'article L114-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la présente espèce, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 25 mai 2021, n° 20/03778
[…] que des articles L 114-16-1 et L 323-6 du code de la sécurité sociale, au motif qu'il s'était rendu le 25 janvier 2013, alors qu'il était en arrêt de travail, à une visite médicale d'aptitude de chauffeur de VTC.
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