Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 100
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 99
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ;
2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ; les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ;
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
Commentaires • 2
[…] les informations mentionnées dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale. […] des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L651-5-1 du code de la sécurité sociale. […] ="LEGIARTI000006745345">815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale […] individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent, et, que sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, notamment les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale.
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[…] La caisse réplique que les enquêtes diligentées par elle ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale et que la communication de renseignements et de documents entre agents de l'Etat et organismes de protection sociale est régie par les articles L.114-16-1 et L.114-16-3 du code de la sécurité sociale. L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 septembre 2018, n° 16/01750
[…] Si la fraude peut résulter, par application des dispositions de l'article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale, de l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, tel ne peut être le cas lorsque l'omission a eu pour effet concomitant de priver l'allocataire de son droit de percevoir une allocation s'y substituant. Or tel est
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