Article D114-4-0-14 du Code de la sécurité sociale

Article D114-4-0-14 du Code de la sécurité sociale.

Article D114-4-0-13Article D114-4-0-15

Entrée en vigueur le 23 juin 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13, entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité perçu pendant la dernière année d'activité.

Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

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