Article D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale

Article D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale.

Article D114-4-0-15Article D114-4-0-17

Entrée en vigueur le 23 juin 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.

Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

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