Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité / Sous-section 1 : Procédure
Article R138-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 - art. 1
Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-31 est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaires • 2
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 2 novembre 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail ; […] Chaque thème retenu sera assorti d'objectifs chiffrés. […] R. 138-33 du code de la sécurité sociale).
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