Article R133-9-3 du Code de la sécurité sociale

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé, en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale, par le 1° de son article 1 er , les dispositions de l'article R. 133-9-3 et qu'il modifie, par le 5° de son article 1 er , les dispositions de l'article R. 162-42-12 du même code, ainsi que la décision née le 24 janvier 2012 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au retrait de ce décret ;

[…] 3°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 offre la possibilité à l'établissement de santé, à réception de la lettre de notification de l'indu, de saisir la commission de recours amiable et de présenter, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Caisse primaire de la Côte d'Or a adressé à la Polyclinique du Parc une notification de payer le 12 août 2013 sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R133-9-3 du code de la Sécurité sociale lui indiquant que conformément à. ces dispositions, elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour, soit procéder au règlement, […]