Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 8
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de la santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription candidats à la procédure de certification prévue à l'article L. 161-38.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au public.
La commission rappelle que la Haute autorité de santé (HAS) est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions, définies aux articles L161-37 à 161-40-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être classées en deux blocs : évaluation et recommandation, et accréditation et certification. […] l'article L161-37 du code de la sécurité sociale qui réserve la seule protection du secret des stratégies commerciales lorsque la Haute autorité de santé publie les ordres du jour et les comptes rendus des réunions de la commission de la transparence. […] Le régime d'accès spécial prévu par l'article L1121-15 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.161-37, R.161-76 et R.161-77 ; […] Attributions du collège 1.2.1 Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L.161-37 à L.161-40-1, L.162-1-7, L.162-17-4, L.160-14, L.165-1-1 du CSS, […] A la demande du collège, la CEESP peut également avoir pour mission de préparer les délibé- rations du collège visées notamment à l'article L.161-40 du CSS. […] par délégation du collège, la mission, prévue au 4° de l'article L. 161-37 du CSS, de certifier les établissements de santé. […] 1 Le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé, […]
[…] La commission rappelle que la Haute autorité de santé (HAS) est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions, définies aux articles L161-37 à 161-40-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être classées en deux blocs : évaluation et recommandation, et accréditation et certification. […] La commission estime, en l'espèce, que l'étude que vous lui avez soumise doit être considérée, au sens de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui inclut en son 1° les écrits scientifiques, comme une œuvre de l'esprit protégée par des droits d'auteur. […]
[…] La commission rappelle que la Haute Autorité de santé est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions, définies aux articles L161-37 à 161-40-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être classées en deux blocs : évaluation et recommandation, et accréditation et certification. […] La commission émet dès lors, en l'état, un avis défavorable sur le point 1) de la demande.
La commission rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions, définies aux articles L161-37 à 161-40-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être classées en deux blocs : évaluation et recommandation, et accréditation et certification. […] A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour apprécier la portée du secret des affaires qu'en ce qui concerne la protection de ce secret dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle n'a ainsi, […]
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