Article D114-0-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D114-0-1Article D114-0-3
Entrée en vigueur le 25 mai 2025

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 juin 2014, 364008Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 114-0-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, […] d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; / 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; […] en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre » ; que le I de l'article D. 114-0-2 du même code, dans sa rédaction issue du même décret attaqué, […] / c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; / d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; […]

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