Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-428 du 29 mars 2012 - art. 1
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-428 du 29 mars 2012 - art. 1
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.