Article R611-45-4 du Code de la sécurité sociale

Article R611-45-4 du Code de la sécurité sociale.

Article R611-45-3Article R611-46

Entrée en vigueur le 22 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-529 du 19 avril 2012 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le contenu du matériel de vote et le format des professions de foi.

Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-529 du 19 avril 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).