Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1
Toutefois, les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée, dans la limite de la durée totale de prescription restant à courir et sous réserve qu'il s'agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
[…] Aux tenues des articles R. 165 -42 du code de la sécurité sociale et D. 5232-14 du code de la santé publique, […] Les règles de facturations des dispositifs médicaux sont fixées pour chaque prestation dans le référentiel de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165 -1 du code de la sécurité sociale . […] sous-section 2). L'article R. 165-41 du code de SS limite à un mois au maximum les quantités à délivrer en une fois (applicable aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2012). […]
[…] la [7] fait valoir que la société [5] a facturé des produits non prescrits, et n'a pas respecté l'article R.165-41 du code de la sécurité sociale. […] Elle fait valoir que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'il est amené à vérifier les conditions de mise en 'uvre d'une règle de droit, en l'occurrence celles résultant de l'article R. 165-41 du code de la sécurité sociale. […] L'article R 5123-2 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, […] L'article R 165-41 du code de la sécurité sociale précise que pour en permettre la prise en charge, […]
[…] Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale. […] L'article R 133-9-1 dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 dispose dans son […] L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6;