Article D633-19-10 du Code de la sécurité sociale

Article D633-19-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D633-19-9Article D634-1

Entrée en vigueur le 10 septembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 - art. 2

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).