Entrée en vigueur le 16 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1
[…] que l'hospitalisation sans hébergement, structure alternative à l'hospitalisation complète, ne constitue pas une hospitalisation au sens de l'article 8 de la nomenclature, […] la cour d'appel a violé l'article 8 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, ainsi que l'article R.165-52 du Code de la sécurité sociale ;Mais attendu qu'en cas d'hospitalisation, […] qui ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée fournissent, selon l'article R. 712-2-1 du Code de la santé publique des prestations différentes de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites ; que ces prestations, […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent motiver leurs jugements et qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; d'où il résulte que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui énonce que la réglementation en vigueur n'ouvre droit pour l'assuré qu'au remboursement des frais facturés par l'auxiliaire médical le plus proche de son domicile et, […] viole l'article susmentionné ; et alors, d'autre part, qu'en application des article R. 165-52 du Code de la sécurité sociale et 13, C, 2 de la nomenclature générale des actes professionnels, […]
Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2 e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui met à la charge de l'assurance maladie la pose d'un implant nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré alors que les implants ne figurent pas à la Nomenclature, laquelle ne vise que les appareils de prothèse.