Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 86 (V)
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.
Commentaires • 20
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. […] Il est de principe que l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit par application des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence est confirmée par l'arrêt du 7 mai 2015 [7] puis par un arrêt d'application générale aux AT/MP du 15 juin 2017 [8] dont la formulation est extrêmement claire puisqu'il en résulte que les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale s'appliquent nonobstant l'absence de reconnaissance préalable par […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] date du 01 Avril 2016 […] En vertu des dispositions de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux instances en reconnaissance de le faute inexcusable de l'employeur engagées à compter du 1 er janvier 2013, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable par une décision passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dues dont il est redevable.
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[…] Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.'».
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 6 février 2020, n° 18/01936
[…] — confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser à la caisse les sommes qu'elle peut être amenée à verser au FIVA au titre de la majoration de l'indemnité en capital et des préjudices extrapatrimoniaux, ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale, […] L'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
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On rappellera que l'inopposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge permet à l'employeur d'obtenir de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et auparavant de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) que les dépenses de la maladie ne soient pas inscrites sur son compte employeur et que, dans le contentieux de la faute inexcusable, elle lui permet de ne pas supporter la charge de la majoration de l'article L452-2 et des indemnisations de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale. […]
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