Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
Article L542-7-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 85 (V)
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 542-2, dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
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[…] La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Bail·
- Loyer·
- Interdiction·
- Surendettement·
- Expulsion·
- Commandement de payer·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Suspension
[…] La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Débiteur·
- Interdiction·
- Surendettement·
- Recevabilité·
- Commission·
- Épouse·
- Intérêt·
- Suspension·
- Procédure·
- Exécution
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19.312, Inédit
[…] Vu les articles L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, applicable au litige ; […] ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; qu'il est constant que le contentieux relatif tant à l'ouverture et au maintien du bénéfice, qu'au recouvrement de l'indu, de l'allocation de logement familiale telle que prévue par les articles L 542-1 à L 542-7-1 du code de la sécurité sociale, relève de la juridiction de sécurité sociale ; qu'en disant, […]
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