Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 3 : Titulaires de mandats locaux
Article D382-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 - art. 1
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Commentaires • 9
[…] fixée par décret, de la valeur du plafond défini à 1 714 euros par mois par l'article 241-3 du code de la sécurité sociale, de nombreux élus se trouvent confrontés à un dépassement du seuil. […] les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. […]
Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). […]
Lire la suite…L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, […] le plus souvent les maires. […]
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. […]
Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la Sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer. L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, […] En l'espèce la déclaration d'appel a été établie le 21 février 2018 par Madame [O] [D], […] il ressort de la combinaison des articles L382-31 et D382-34 du même code relatifs au titulaires des mandats locaux que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale … sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.018, Publié au bulletin
[…] 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sens de ce texte ; que l'article L. 382-31 du même code prévoit l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des seules « indemnités de fonction » versées aux élus ; […] il ressort de la combinaison des articles L382-31 et D382-34 du même code relatifs aux titulaires des mandats locaux que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale … sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. […] au sens des articles L136-2-II d), […]
Lire la suite…- Établissement public de coopération intercommunale·
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Il souligne les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale indiquant que si le montant total des indemnités perçues par les élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 21 996 euros par an pour 2023, soit une moyenne mensuelle de 1 833 euros, alors ils sont assujettis aux cotisations et contributions sociales. […]
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
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