Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 préside le comité mentionné à l'article D. 133-8 et nomme son vice-président parmi ses membres. Il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité, ainsi que son règlement intérieur et son programme de travail. Il peut être sollicité par les administrations concernées pour organiser, dans des conditions de nature à préserver la confidentialité des travaux mentionnés au 8° de l'article D. 133-7, l'instruction des modalités d'utilisation des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3.
La mission mentionnée à l'article D. 133-5 assure le secrétariat du comité avec le concours du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3. Celui-ci met à disposition les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement et à la réalisation du programme de travail du comité. Les moyens mis en œuvre par ce groupement pour contribuer au fonctionnement du comité sont présentés au conseil d'administration de celui-ci dans le cadre de son budget annuel.
[…] Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; […] l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article » ; que l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2011, […] au vu des pièces versées aux débats, quel était l'effectif global de la société FTI pour l'année 2013 au sens des articles D. 242-6-2 et D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995, afin de trancher le litige ; […]
[…] un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé a été mis en place : le dispositif d'indemnisation de perte d'activité (ci-après désigné le DIPA) mis en place par l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020, et complété par le décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020. […] Le [4] expose dans ses dernières conclusions, au visa des articles L 133-4-1 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au litige, […] une telle mention étant prévue par l'article 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] QU'en se bornant à retenir, après avoir constaté que « les deux mises en demeure notifiées les 31 août 2012 et 21 septembre 2012 produites aux débats en cause d'appel ne mentionnent pas les voies et délais de recours conformément à l'article [R] 133-9-2 », […] sans vérifier si cette absence de mention des voies et délais légaux de recours sur les mises en demeure n'avait pas empêché la saisine par le cotisant de la commission de recours amiable dans les délais de forclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3, R. 133-9-2, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […]