Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier et sont communiqués aux parties, qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
Le rapporteur remet au président de la section son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
[…] La chambre disciplinaire de première instance n'ayant pas statué sur cette plainte dans le délai d'un an imparti par les dispositions de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde en a saisi, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : « Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé () ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, […] () sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, […] Aux termes de l'article R. 145-30 du code de la sécurité sociale : « Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, […]
Prescription des faits Aux termes de l'article R. 145-22 du même code : « Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat […] Auditions menées devant la section des assurances sociales Aux termes de l'article R. 145-30 du code de la sécurité sociale : « Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. […]
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