Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé, entré en vigueur le 1er septembre 2013 : » Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que la requête d'appel de la […] Considérant, […]
Lire la suite…En vertu d'un principe général du droit disciplinaire, une sanction infligée en première instance par la juridiction du contrôle technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel que lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours du plaignant. Il en résulte que le juge d'appel ne saurait, sans méconnaître le caractère équitable du procès disciplinaire, aggraver la sanction infligée par les premiers juges sur le fondement d'un appel introduit par un plaignant en méconnaissance de l'article R. 145-59 du code de la sécurité sociale. La circonstance que des informations erronées aient été données par la juridiction est sans incidence à cet égard.
[…] Par courrier du 1 er décembre 2016, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative les parties ont été informées de ce que la décision de la section des assurances sociales du conseil national était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel de M. […] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-59 du code de la sécurité sociale, […] 4- Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 145-60 du code de la sécurité sociale « Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de la sanction prononcée dans la décision de première instance, le président fixe, […]
[…] Par lettre du 4 octobre 2016 les parties ont été informées que, par application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, la décision de la section des assurances sociales était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes comme dépourvue de motivation dans les conditions prévues à l'article R 145-59 du code de la sécurité sociale. […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ;