Article R145-64 du Code de la sécurité sociale

Article R145-64 du Code de la sécurité sociale.

Article R145-63Article R145-65

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème chambre, 27 juillet 2022, n° 454393Irrecevabilité

[…] la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des infirmiers en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Aux termes de l'article R. 145-64 du code de la sécurité sociale : « Le médecin, […]

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