Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 4
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 avril 2022, n° 21/01789Infirmation
[…] Par lettre du 10 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a notifié un avertissement au visa des articles L.114-17-1 et R.147-2 du Code de la sécurité sociale. […] L'avertissement prévu par l'article R.146-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être prononcé que pour des faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L.114-17-1.
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