Article R146-2 du Code de la sécurité sociale.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 avril 2022, n° 21/01789Infirmation
[…] Par lettre du 10 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a notifié un avertissement au visa des articles L.114-17-1 et R.147-2 du Code de la sécurité sociale. […] L'avertissement prévu par l'article R.146-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être prononcé que pour des faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L.114-17-1.
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