[…] — suivant le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement de la commission conformément aux dispositions des articles L. 162-2-14, L. 162-1-15, R. 162-1-9, R. 147-1 à R. 146-8 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme local concerné, compte tenu des lacunes de l'acte de saisine, il est demandé au directeur de la CPAM de la Côte d'Or de produire la décision de désignation du secrétariat de la commission ; […] Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2013, présenté pour M. F ; il persiste dans ses précédentes écritures :
[…] dont le siège est 4 boulevard Doret, 97704 SAINT DENIS Messag CEDEX 9, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R 146-8 du même code, sur la plainte dont ils ont saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France le 27 mai 2005 à l'encontre de M. […] les sections des assurances sociales des conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre des médecins restent compétentes, conformément à l'article R 145-8 du code de la sécurité sociale, pour se prononcer sur les fautes, […]
[…] dont le siège est 4 boulevard Doret, 97704 SAINT DENIS Messag CEDEX 9, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R 146-8 du même code, sur la plainte dont ils ont saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France le 27 mai 2005 à l'encontre de M. […] les sections des assurances sociales des conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre des médecins restent compétentes, conformément à l'article R 145-8 du code de la sécurité sociale, pour se prononcer sur les fautes, […]