Article R752-18-5-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R752-18-5-1Article R752-18-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

NOTA

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 6 : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015 en tant qu'elles concernent l'ordre des infirmiers.

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