Article R611-62-1 du Code de la sécurité sociale

Article R611-62-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R611-62Article R611-63

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013 - art. 4

Les dispositions de l'article R. 217-12 sont applicables aux directeurs des caisses de base.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543Infirmation partielle

[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, les articles R. 611-53, R. 611-57 à R. 611-59, R. 611-62, R. 611-62-1, R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]

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