Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1
Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.
[…] Arrêt n° 734 F-D […] alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I du code de la sécurité sociale, […] I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; […] D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les frais d'échéance des contrats Accident et Famille et Santé Pass (chefs de redressement 3 et 4) et les frais accessoires non isolés des contrats Auto et Moto (chef de redressement 6) dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale pour les années 2009 et 2010 ;
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe... Lire la suite
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