Article D114-4-13 du Code de la sécurité sociale

Article D114-4-13 du Code de la sécurité sociale.

Article D114-4-12

Article D114-4-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).