Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Création d'une section spécifique dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale . […] Création d'une section 1 "Organisation comptable regroupant les articles D. 114 -4-1 à D 114 -4-5. […] Création d'une section 2 "Contrôle interne" et création des articles D. 114 -4-6 à D.114 -4- 28 intégrés dans la section précitée. - Décret 2013-917 du 14 octobre 2013 JO 16 octobre Allocation transitoire de solidarité Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité destinée aux demandeur d'emploi qui n'ont pas […]
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