Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 2
Le I et le VI de l'article D. 542-22-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 2