Article L162-4-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-4-4Article L162-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au II de l'article 85 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Sur l'article 33, renuméroté article 47, modifie l'article L162-4-5 Code de la sécurité sociale
Article 31 - Transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP ................................................................................ 273 Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé ................................ 278 Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures ............... 292 Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 47, modifie l'article L162-4-5 Code de la sécurité sociale
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 21° de l'article L. 160-14, les mots : « d'au moins quinze ans » sont supprimés ; 2° Aux articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les mots : « un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « à une assurée mineure, un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ». II. – A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 85, modifie l'article L162-4-5 Code de la sécurité sociale
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 21° de l'article L. 160-14, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ; 2° À la première phrase de l'article L. 162-4-5, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ; 3° À la première phrase de l'article L. 162-8-1, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Lire la suite…
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