Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V)
Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2. Pour le régime de base, le contrat détermine des objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont disposent la caisse nationale et les sections professionnelles pour les atteindre ainsi que les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
II. ― La mise en œuvre du contrat pluriannuel fait l'objet de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion.
[…] La commission précise ensuite, que selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) (…) chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical ; (…) » Selon l'article L641-1 du même code « L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ». En vertu du 4° de l'article R641-1 de ce code, […] en application de de l'article L641-4-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, […] auxiliaire médical ; (…), selon l'article L641-2 du même code, […] Aux termes de l'article L641-4-1de ce code, […] un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques. Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2. […]
[…] aux termes de l'article 34 de la Constitution, […] notamment de l'article L . 611- 4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), de l'article L . 152- 1 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses sections professionnelles, […] 1 ' article L. 641-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit la conclusion entre 1 'Etat et […]