Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28
[…] ce qui avait amené la Caisse à servir à celle-ci une allocation de soutien familial ; que le différend opposant la Caisse « subrogée et mandatée » dans les droits de M me Z… à M. Y… et sa seconde concubine était un différend échappant par là même au contentieux général de la sécurité sociale, et en particulier au tribunal des affaires de sécurité sociale, que l'arrêt a donc violé les articles L. 142-1, 142-2, L. 553-4, L. 581-2 et suivants, R. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1er mars 1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre part, […]
[…] Vu le jugement en date du 23 novembre 2015 du Tribunal d'instance de Saint Etienne qui ouvre une procédure de surendettement à l'encontre des époux A X et B C et qui inclut dans le plan de remboursement une créance de la Trésorerie de Macon pour 5 532, 32 euros, correspondant à une dette alimentaire de A X, réglée à la créancière par le recouvrement partiel mis en place en vertu des articles L. 581 et L. 581-10 du Code de la sécurité sociale ; […] n° 75-618 du 11 juillet 1975 selon les dispositions des articles L. 581.7 et L. 581 10 du Code de la sécurité sociale, soutient que le Trésor Public, par application des dispositions de l'article 581. 10 du Code précité est subrogé dans les droits de tiers qui conserve leur nature alimentaire.