Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2014
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Version27/12/2021
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 15
Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il convient de préciser que les femmes qui bénéficient d'un congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail sont dans l'emploi et ne requièrent pas un accompagnement par Pôle emploi. En effet, elles demeurent salariées pendant la durée de leur congé parental d'éducation, leur contrat de travail étant suspendu pendant cette période. […] Ainsi, conformément à l'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale, cette convention permet de proposer aux bénéficiaires, évalués à un peu plus de 61 000 personnes en volume annuel, un accompagnement au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits. […]
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