Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :
1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au sein du régime général ;
2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ;
L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est rendu.
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette prorogation.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Les principes établis par le présent accord sont applicables au périmètre de la CARSAT Alsace-Moselle. […] Ils s'entendent dans la limite des 500 ou 600€ fixés à l'article 3 du présent accord. Justificatif d'achat Utilisation de l'application de gestion RH existante (IK) 5.6. […] ARTICLE 10 : PROCEDURE D'AGREMENT Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION 5.1 - Titulaires L'effectif de la CARSAT Alsace-Moselle étant compris entre 900 et 999 salariés, […] Néanmoins, un maximum de trois (3) réunions par an pourra être organisé en visioconférence. […] ARTICLE 13 - DUREE DE L'ACCORD Conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, l'accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'obtention de l'agrément par les autorités de tutelle (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale). […] L123-2, R123-1-1 et D224-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 1. […] prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article R. 123-1-1 du code de la sécurité sociale, […] aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : « En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, […] Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 () est le ministre chargé de la sécurité sociale () ». […] présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ;
[…] 1. […] prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article R. 123-1-1 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée : « En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, […] les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat » et aux termes de l'article R. 123-1 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 () est le ministre chargé de la sécurité sociale () ». […]
TITRE II – POLITIQUE DE SANTE, DE QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION Conformément aux dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] ARTICLE 5 : LES « AMBASSADEURS EvRP » Certains managers de proximité, identifiés comme « ambassadeurs EvRP », […] au quotidien, chacun à leur niveau, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. […] ARTICLE 15 : PROCEDURE D'AGREMENT Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, […]
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