Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 . La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 ;
b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Commentaires • 55
Parmi ces dispenses d'affiliation d'ordre public figurent celle dont peut bénéficier le salarié déjà couvert, en tant qu'ayant droit, par le régime frais de santé d'entreprise de son conjoint (article D.911-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…La règlementation admet ainsi des dispenses d'affiliation (articles R. 242-1-6, D. 911-2, D. 911-4 du Code de la sécurité sociale) et notamment en faveur des salariés déjà couverts en tant qu'ayant-droit par le régime de remboursement des frais médicaux de l'entreprise de leur conjoint. […] Compte tenu de la proximité de la rédaction de ces textes, la décision de la Cour de cassation nous semble transposable, y compris lorsque la demande de dispense en tant qu'ayant-droit ne résulte pas des dispositions de l'acte instituant le régime, mais des dispositions de l'article D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale,
Lire la suite…Décisions • 33
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2020, Madame Nicolette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche […] 911-2 du code de la sécurité sociale. »
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant le paiement de prestations plus favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article 911-2 du code de la sécurité sociale prévoit également que :
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3. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 20 mars 2018, n° 16/06081
[…] anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, […] d ans l'hypothèse d'un financement exclusif de la part du salarié, […]
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