Article R766-6-1 du Code de la sécurité sociale

Article R766-6-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R766-6Article R766-7

Entrée en vigueur le 12 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4

Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4

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