Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la dispensation est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.
1. HAS, décision n°2015.0277/DC/SEVAM du 9 décembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type…
[…] Décision n°2015.0277/DC/SEVAM du 9 décembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 9 décembre 2015, Vu les articles L. 161-38, R. 161-76-11 et R. 161-76-12 du code de la sécurité sociale, Décide : Article 1er
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