Article R161-76-13 du Code de la sécurité sociale

Article R161-76-13 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-76-12

Article R161-76-14

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

La certification du logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1

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