Article R161-76-14 du Code de la sécurité sociale

Article R161-76-14 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-76-13Article R161-76-15

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

La décision de certification est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1

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