Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale
Article R161-76-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
Commentaires • 5
[…] Les requérants ont sollicité du Conseil d'État l'annulation, pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale. […] sécurité sociale méconnaît les objectifs de l'article 4 de la directive du 14 juin 1993. […] L. 461-1 et L. 461-2 code de la sécurité sociale) – Possibilité d'exiger que des lésions soient associées – Composantes exigées du diagnostic d'une pathologie d'origine professionnelle.
Lire la suite…[…] Le 3° de l'article du décret, qui est venu insérer au sein du code de la sécurité sociale les articles 161-76-1 à R.161-76-9. […] […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 1 er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ainsi que son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 avril 2021, Vu l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, Décide :
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3. Décision n° 2021.0135/DC/MNS du 6 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de…
[…] Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Du 01/02/2021 au 15/02/2021
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idArticle=LEGIARTI000029764680&cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank" rel="nofollow noopener">R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, issu de ce décret : […] L'article 32 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (7) prévoit la suppression de l'obligation de certification des LAP et des LAD prévue à l'article L. 161-38, IV du Code de la sécurité sociale. […]
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