Article L138-19-7 du Code de la sécurité sociale

Article L138-19-7 du Code de la sécurité sociale.

Article L138-19-6

Article L138-19-8

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Sortie de vigueur le 28 février 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V)

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