Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Article L138-19-7 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V)
Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.