Article L644-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L644-3Article L645-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Sortie de vigueur le 14 juin 2018

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.679, InéditRejet

[…] en cas de cessation d'activité professionnelle consécutive à un accident ou à une maladie, que lorsque les prestations prévues par les articles 13 et 14 des statuts sont servies ; […] qui en dépit de son début d'activité libérale d'infirmière à compter du 1er juin 2003, était restée affiliée au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 30 juin 2004, […] L. 644-4, […] la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] ne pouvait être radiée du régime d'assurance invalidité décès dont elle bénéficiait en application de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale ;

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