Article L723-13-1 du Code de la sécurité sociale

Article L723-13-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L723-13Article L723-14

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16

Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16

Sortie de vigueur le 14 juin 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

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