Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Article D622-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :
1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;
2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ;
3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil, adoption et décès d'un enfant, à l'article L. 623-1.
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 623-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient d'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] L'article D.622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige exclut du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés bénéficiant d'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle.
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[…] En vertu de l'article D.622-2 du Code de la sécurité sociale et du décret 2021-428 du 12 avril 2021 applicable à compter du 15 avril 2021, sont exclues du régime des indemnités journalières au-delà de 60 jours de perception, les personnes bénéficiaires d'une prestation d'assurance vieillesse.
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 22-40.020, Inédit
[…] « Plaise au Conseil d'État prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination. »
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. […] L'article susmentionné exclut de manière générale les personnes mentionnées dans cet article, sans prendre en compte le montant des pensions versées, ce qui pénalise effectivement les bénéficiaires de faible pension. […]
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