Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 / Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
Article R174-2-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 2
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22-6, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur.
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[…] Sur la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 133-4 et R. 174-2-5 du code de la sécurité sociale […]
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[…] * 02 septembre 2019, de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne, l'indu portant sur un montant de 364.76 euros, […] * 05 septembre 2019, de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, l'indu portant sur un montant de 1 664.16 euros, […] Enfin, l'article R.174-2-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 25 janvier 2024, n° 21/00142
[…] Sur la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 133-4 et R. 174-2-5 du code de la sécurité sociale […]
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